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Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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Pactes Dutreil loi de finances rectificative 2011 (JO 30 juillet 2011)

Publie le Mardi 09/08/2011

Le régime fiscal des pactes Dutreil est assoupli en matière de droits de mutation et d'ISF notamment pour permettre à de nouveaux associés d'adhérer à des pactes déjà conclus.

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