Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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PEA : exclusion de certains titres

Publie le Mardi 04/02/2014

La loi de finances rectificative pour 2013 interdit, à compter du 1er janvier 2014, le placement sur un PEA :

1) des actions de préférence mentionnées à l'article L.228-11 du Code de commerce ;

2) des droits ou bons de souscription ou d'attribution d'actions, qui ne figurent pas dans une PEA au 31 décembre 2013.

Régime d'imposition des profits sur instruments financiers à terme

La loi de finances rectificative pour 2013 procède à une suppression de la distinction opérée entre les opérations réalisées en France ou à l'étranger et élargit leur champ d'application à l'ensemble des instruments financiers tels qu'ils sont définis par le Code monétaire et financier. Sont visées les opérations réalisées sur des contrats financiers, dont la liste est donnée à l'article D 211-1 A du Code monétaire et financier. Cependant, pour les opérations effectuées à titre occasionnel ou à titre habituel ou professionnel, le régime d'imposition reste différent.

Désormais quel que soit le lieu de l'opération, les profits nets  réalisés:

-  lors du dénouement ou de la cession des « instruments financiers à terme » sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux ;

-   à titre habituel sont soumis au barème progressif de l'IR dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ;

-  à titre professionnel peuvent, à condition d'avoir opté pour cette variante, bénéficier de l'imposition BIC (bénéfice industriels et commerciaux).

Obligations déclaratives

Les teneurs de compte doivent mentionner sur l'imprimé fiscal unique (IFU), qu'ils doivent souscrire chaque année avant le 15 février, les coordonnées de leurs clients ou de leurs cocontractants ainsi que le montant des profits et pertes réalisés par ces derniers.

Les nouvelles dispositions sont applicables aux profits réalisés à compter du 1er janvier 2014. Cela permet d'imputer les pertes réalisées à l'étranger (non encore imputées au 1er janvier 2014), pendant dix ans à partir de l'année au cours de laquelle la perte a été constatée, sur les gains réalisés en France ou à l'étranger. 

Voir aussi notre actualité sur la création du PEA « PME-ETI » (la loi de finances pour 2014)

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