Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Pérennisation du contrôle sur demande des donations et des successions loi de finances rectificative pour 2011 (JO 29 décemnre 2011)
Le dispositif prévu à l’article L 21 B du Livre des procédures fiscales (LPF) est pérennisé. Il permet aux signataires d’une déclaration de succession et aux donataires, de demander à l’administration fiscale de contrôler la déclaration dont ils sont signataires ou la donation auquel ils sont parties (ils doivent représenter au moins un tiers de l’actif net déclaré et transmis). Cette demande doit être formulée au plus tard dans les trois mois de l’enregistrement de la déclaration de succession ou de la donation.
Aucun rehaussement d’imposition ne peut être prononcé suivant le délai d’un an suivant la réception de la demande de contrôle.
Toutefois, cette absence de rehaussement ne s’applique pas en cas d’omission d’un bien, d’un droit, d’une valeur ou d’une ou plusieurs donations antérieures qui auraient dû y figurer ou en cas de rehaussement résultant de la remise en cause d’une exonération ou d’un régime de taxation favorable en raison du non respect d’un engagement ou d’une condition prévue pour en bénéficier ou proposé dans le cadre de la procédure prévue à l’article L 64 du LPF (abus de droit).