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Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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Plus-values de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés (loi de finances pour 2013)

Publie le Mercredi 06/02/2013

Régime transitoire pour les plus-values réalisées en 2012

Le taux du prélèvement de 19 % (+ prélèvements sociaux de 15,5 %) applicable aux plus-values de cession de valeurs mobilières, de droits sociaux et de titres assimilés réalisées en 2012 est porté à 24 % (loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, art. 10).

Imposition des plus-values réalisées depuis 2013 au taux marginal de l'impôt sur le revenu

Concernant les plus-values de même nature perçues depuis 1er janvier 2013, ce taux forfaitaire est supprimé et celles-ci sont imposées au taux marginal de l'impôt sur le revenu (création pour l'appréciation du revenu global, de la catégorie d'imposition des "gains nets de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés" – nouvel art. 158, 6° bis du Code général des impôts).

Ce régime concerne les plus-values réalisées en direct par le contribuable personne physique résident fiscal français, mais également celles distribuées par une société de capital-risque (SCR). Toutefois, sous certaines conditions (notamment la conservation des titres pendant 5 ans et réinvestissement des distributions pendant la même durée et ne pas détenir plus de 25% dans les droits dans les bénéfices de la SCR), les plus-values distribuées sont exonérées d'impôt sur le revenu.

Maintien du taux forfaitaire dans certains cas

Dans certains cas, l'imposition à un taux forfaitaire est maintenue pour:

- les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (taux de 19 % ou 30 %) ;

- les retraits ou rachats sur un PEA avant l'expiration de la 5e année de fonctionnement du plan (22,5 % avant 2 ans et 19 % entre 2 et 5 ans). Au-delà de cette durée, l'exonération n'est pas remise en cause ;

- l'option des "créateurs d'entreprise" pour une imposition forfaitaire. Cette option est soumise aux conditions suivantes. La société dont les titres sont cédés doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les titres doivent avoir été détenus (souscription ou acquisition) par le groupe familial du cédant depuis au moins 5 ans et représenter au minimum un certain pourcentage des droits de vote ou des droits dans les bénéfices de la société (à savoir, 10 % pendant au moins deux ans au cours des dix années précédant la cession et 2 % au jour de la cession). Enfin, le contribuable cédant doit avoir exercé au sein de la société, soit une fonction de direction de manière continue au cours des 5 années précédant la cession, soit une activité salariée (cette activité doit avoir donné lieu à une rémunération normale représentant plus de la moitié des revenus professionnels du contribuable.

Abattement pour durée de détention

Concernant les dirigeants de PME, le dispositif d'abattement existant est maintenu jusqu'en 2017 (art. 150-0 D ter du Code général des impôts ; abattement d'un tiers par année de détention au-delà de la cinquième) et adapté en retenant la date réelle d'acquisition ou de souscription des titres pour le calcul de l'abattement, que celle-ci soit antérieure ou postérieure au 1er janvier 2006. Cette modification vise les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2012.

Concernant le droit commun (plus-values réalisées en direct par le contribuable mais également celles distribuées par une SCR, lorsque le contribuable n'est pas exonéré), à l'exception des "créateurs d'entreprise" ayant opté pour l'imposition au taux forfaitaire, l'abattement sur le montant net de la plus-value est égal à :

- 20 % si les titres sont détenus depuis 2 à 4 ans ;

- 30 % si les titres sont détenus depuis 4 à 6 ans ;

- 40 % si les titres sont détenus depuis plus de 6 ans.

Certaines situations particulières sont prévues. Par exemple, dans certaines conditions, concernant les titres reçus à l'occasion d'un apport en société, d'une restructuration de SCP ou d'un apport de brevet, la durée de détention est retenue à partir de la date à laquelle l'apporteur a commencé son activité.

L'abattement de droit commun est applicable aux gains nets et profits réalisés à compter du 1er janvier 2013.

Aménagement du report d'imposition sous condition de remploi

Le régime de report d'imposition sous condition de remploi, qui existe depuis le 1er janvier 2011, est aménagé de la façon suivante.

Les cédants de titres de sociétés opérationnelles européennes à l'IS (ou de leur holding) qui réinvestissent dans les 24 mois de la cession, 50 % du montant de la plus-value, dans le capital d'une autre société opérationnelle européenne à l'IS (ou de leur holding), peuvent bénéficier sous certaines conditions, à concurrence du montant investi d'un report d'imposition qui se transforme en exonération définitive si les titres souscrits en remploi sont conservés plus de cinq ans.

Le remploi peut être fait dans une ou plusieurs sociétés, soit en direct par le cédant, soit par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement à risques ou d'une société de capital-risque.

Les modifications du dispositif concernent les gains nets et profits réalisés et les distributions perçues à compter du 1 janvier 2013.


Voir aussi notre actualité suivante : IS: plus-values de cession de titres de participation

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