Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Plus-values immobilières des particuliers
La seconde loi de finances rectificative n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 (JO du 20 septembre 2011 p.15688) modifie les modalités de calcul de la plus-value imposable de sorte que l'exonération de la plus-value n'est acquise qu'au bout de trente ans de détention du bien.
L'abattement pour durée de détention est désormais fixé à:
-2% pour chaque année de détention au-delà de la cinquième;
-4% pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième;
-8% pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième.
Comme actuellement, l'abattement ne trouve donc à s'appliquer que lorsque l'immeuble est détenu depuis plus de cinq ans.
Ce nouvel abattement s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions à intervenir à compter du premier février 2012. Toutefois, en cas d'apport en société de biens immobiliers ou de droits sociaux relatifs à ces biens, les nouvelles règles de calcul de l'abattement pour durée de détention s'appliquent aux plus-values réalisées à compter du 25 août 2011.
L'abattement fixe de 1 000 qui venait jusqu'à présent minorer la plus-value imposable est supprimé à compter des cessions intervenant dès le 21 septembre 2011.