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Plus-values sur cession de titres et exit tax : aménagement des obligations déclaratives

Publie le Mardi 23/12/2014

Depuis le 1er janvier 2013, les plus-values de cession de titres sont en principe imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ces gains bénéficient d’un abattement proportionnel en fonction de la durée de détention des titres (art. 150-0 D CGI). Cet abattement peut être majoré, notamment en cas de cession de titres de PME. Ce régime est applicable aux plus-values latentes et en report d’imposition en cas de transfert de domicile fiscal intervenant depuis le 1er janvier 2013. Un décret du 21 octobre 2014, dont les dispositions s’appliquent depuis le 24 octobre 2014, modifie les obligations déclaratives afférentes à ces dispositifs :

 

Les contribuables résidant en France qui réalisent des opérations de cession de titres à titre onéreux directement ou indirectement (art. 150-0 A, CGI) doivent remplir une déclaration des plus ou moins-values n°2074 qui doit indiquer le montant du gain net mais aussi la distribution imposable et le montant de l’abattement pour durée de détention (art. 150-0 D et 150-0 D ter, CGI). En revanche, le montant global de l’ensemble des cessions réalisées au cours de l’année n’est plus exigé.

 

Les contribuables fournissant, pour les titres en dépôt ou inscrits en compte, auprès d’un intermédiaire habilité un document reprenant les mêmes éléments établi par ce dernier sont dispensés de déclaration. Cette dispense ne s’applique pas (art. 74-0 F, der. al., CGI ann. II) :

-          lorsque le contribuable a bénéficié de la réduction d’impôt pour souscription en numéraire au capital des sociétés ainsi que pour souscription de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (art. 199 terdecies-0 A, CGI) pour les titres cédés.

-          lorsque le gain net ouvre droit au bénéfice de l’abattement pour durée de détention renforcé ou l’abattement renforcé en faveur des dirigeants de PME partant à la retraite.

 

Pour bénéficier des abattements, les contribuables doivent pouvoir justifier la durée et le caractère continu de la détention mais aussi le respect des conditions d’application des abattements (art. 74-0 F bis, CGI ann. II).

 

S’agissant des contribuables transférant leur domicile fiscal à l’étranger, les moins-values réalisées lors de la cession ou du rachat de titres doivent désormais faire l’objet d’un suivi séparé sur le formulaire n°2074-ET-D (art. 91 terdecies, CGI ann. II). En cas de cession, rachat, remboursement ou annulation des titres pour lesquels des plus-values ont été constatées avant le transfert du domicile et bénéficiant d’un sursis d’imposition, l’option pour le calcul de l’impôt dû, à dégrever ou à restituer (art. 167 bis, VIII bis-2-b, al. 3, CGI), doit être faite sur le formulaire n°2074-ET-D. Lorsque les titres sur lesquels une plus-value latente a été constatée lors du transfert du domicile font l’objet d’une opération d’échange ou d’apport en France ou dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative, le contribuable doit mentionner sur le  formulaire n°2074-ET-D la nature et la date de l’opération et le nombre de titres remis et reçus lors de cette opération (art. 91 quindecies A, CGI ann. II).

 

 

Voir aussi dans nos actualités :


Évaluation des titres de SIIC dans le cadre des plus-values soumises à l'exit tax : admission d'une décote pour "fiscalité latente" et rejet de la "double décote"


Décret du 21 octobre 2014 


Loi de finances rectificative pour 2013

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