Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Possibilité de substituer un tiers au moment de la levée d'option d'une promesse de vente au terme d'un contrat de crédit-bail immobilier.
La Cour de cassation ( 3ème civ, 19 octobre 2001 n°10-13.651 ) énonce pour la première fois que le preneur d'un crédit-bail immobilier peut substituer un tiers au moment de la levée d'option de la promesse unilatérale de vente, sous réserve que cette faculté soit expressement prévue par le contrat.
Voir aussi notre étude sur les différents avants-contrats et leur portée juridique