Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Possibilité pour les OPCI de louer des biens meublés depuis la loi Macron du 6 août 2015
L'article 139 modifie l'article L.214-34 du Code monétaire et financier en permettant aux OPCI (organismes de placement collectif immobilier) de désormais louer des biens meublés ainsi que d'acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants ou des biens d'équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers par un tiers. Ces biens sont donc des actifs des OPCI.
A voir également notre acutalité :
la liste exhaustive des meubles obligatoires dans un logement meublé (décret du 31 juillet 2015)
la modification de la réglementation du changement d'usage à Paris
la location meublée bénéficie de l'exonération Dutreil-transmission