Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Pouvoir de représentation du directeur général d'une SAS
Dans la société par actions simplifiée, conformément à larticle L.227-6, alinéa 1er du Code de commerce, seul le président dispose du pouvoir de représenter la société vis-à-vis des tiers.
Toutefois, lalinéa 3 de ce même article permet aux statuts dorganiser «les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier». Pour cela, le directeur général doit être déclaré au registre du commerce et des sociétés en vertu de l'article R123-54 2° a) du Code de commerce.
En lespèce, le directeur général dune SAS a formé des requêtes en saisie-contrefaçon à lencontre de plusieurs sociétés.
La cour dappel a prononcé la nullité de ces requêtes au motif que ces actes avaient été délivrés au nom du directeur général de la société, alors que ce dernier ne justifiait pas du pouvoir de la représenter. Les statuts mis à jour de la société stipulaient en effet que seul le président représentait la société à légard des tiers.
La position de la Cour dappel a été confirmée par la chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 14 décembre 2010, pourvoi n°09-71.712).
En effet, pour que le directeur général puisse valablement représenter la société par actions simplifiée à légard des tiers, il aurait fallu que la résolution du procès-verbal de lassemblée générale extraordinaire prévoyant dattribuer au directeur général les mêmes pouvoirs que ceux du président soit reprise dans les statuts mis à jour, comme lexige larticle L.227-6 du Code de commerce.