Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Précisions et nouveautés des déclarations du prix de transfert
En vertu de l’article 223 quinquies B du CGI, la déclaration annuelle des prix de transfert concerne les entreprises appartenant à des groupes de sociétés importants, tenus de mettre à disposition de l’administration une documentation de prix de transfert en cas de contrôle fiscal.
Sont soumises à cette obligation dans les six mois suivant le dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice sur le formulaire 2257-SD :
- les entreprises dont le chiffre d’affaire ou le total de l’actif du bilan est au moins égal à 400 millions d’euros ;
- les entreprises détenant à la clôture de l’exercice plus de la moitié du capital ou des droits de vote d’une entité juridique remplissant l’une des conditions précitées ci-dessus ;
- les entreprises appartenant à un groupe fiscal intégré dont l’un des membres satisfait aux conditions précitées
Ces entreprises doivent transmettre à l’administration :
- des informations générales sur le groupe d'entreprises associées : une description générale de l'activité déployée, incluant les changements intervenus au cours de l'exercice ; une liste des principaux actifs incorporels détenus en relation avec l'entreprise déclarante ainsi que l'Etat ou le territoire d'implantation de l'entreprise propriétaire de ces actifs ; une description générale de la politique de prix de transfert du groupe et les changements intervenus au cours de l'exercice ;
- des informations spécifiques concernant l'entreprise concernée: une description de l'activité déployée, incluant les changements intervenus au cours de l'exercice ; un état des opérations réalisées avec d'autres entreprises associées hors de France, lorsque leur montant excède 100 000 € ; cet état indique la nature et le montant des transactions, ainsi que les Etats et territoires d'implantation des entreprises associées ; une présentation de la ou des méthodes de détermination des prix de transfert dans le respect du principe de pleine concurrence en indiquant la principale méthode utilisée et les changements intervenus au cours de l'exercice.
La loi de finances pour 2016 modifie l’article 223 quinquies B du CGI.
D’une part, l’article 86 de la loi prévoit la mise en place par la société tête de groupe d’une obligation de centralisation des déclarations annuelles de prix de transfert la concernant ainsi que les différentes sociétés du groupe. Toutefois, la loi n’affecte pas l’étendue des obligations déclaratives.
Les informations générales sur le groupe sont désormais complétées par la mention de l’Etat d’implantation des entités propriétaires des actifs incorporels utilisés.
Les informations spécifiques à l’entreprise concernée sont désormais complétées par la mention de l’Etat ou du territoire d’implantation des entreprises liées avec lesquelles des transactions sont réalisées.
D’autre part, la loi énonce que la déclaration 2257-SD est désormais souscrite par voie électronique.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux déclarations devant être déposées à compter du 1er janvier 2016.
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