Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Première loi de finances rectificative 2012
Publie le Vendredi 15/06/2012
La l oi de finances rectificative n°2012-354, du 14 mars 2012 (JO 15 mars 2012, ayant pris effet le 16 Mars 2012) aménage le régime de la location meublée non professionnelle et augmente la fiscalité locale pour favoriser l'offre de terrain constructible.
1) Loueurs en meublé non professionnel
Un aménagement est ...
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Première loi de finances rectificative 2012
Publie le Vendredi 15/06/2012
La loi de finances rectificative n°2012-354, du 14 mars 2012 (JO 15 mars 2012, ayant pris effet le 16 Mars 2012) modifie le régime fiscal des cessions de droits sociaux , étend la réduction d'impôt des investissements réalisés dans les PME et crée une taxe sur les transactions financières.
1) Cession de droits sociaux
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Première loi de finances rectificative 2012
Publie le Vendredi 15/06/2012
La loi de finances rectificative n°2012-354, du 14 mars 2012 (JO 15 mars 2012, ayant pris effet le 16 Mars 2012) augmente la TVA et les prélèvements sociaux sur les revenus du capital et allourdit les pénalités en matière de contrôle fiscal.
1)TVA
Le taux normal de la TVA passe de 19,6% à 21,2% à compter du 1 ...
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