Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Prescription de l'action en contestation de l'autorisation d'urbanisme après l'achèvement des travaux
L'arrêt du Conseil d'Etat du 6 décembre 2013 vient préciser la mise en oeuvre de l'article R600-3 du Code de l'urbanisme. Cet article, issu de la réforme du permis de construire entrée en vigueur le 1er octobre 2007, introduit une action en annulation d'un permis de construire dont la construction est achevée depuis plus d'un an.
Le Conseil d'Etat précise qu'il y a lieu de distinguer entre:
-les immeubles achevés avant le 1er octobre 2007 pour lesquels l'achèvement de l'immeuble peut être prouvé par tous moyens ;
-et les immeubles achevés postérieurement au 1er octobre 2007 pour lesquels le délai d'un an ne court qu'à compter du dépôt de la déclaration d'achèvement et de conformité prévu à l'article R462-1 du Code de l'urbanisme.
Cette distinction s'explique par le fait que depuis le 1er octobre 2007, la conformité des constructions doit être attestée par le pétitionnaire et non plus par l'Administration.