Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Preuve de la délégation de pouvoirs
Dans le cadre d'une déclaration de créance effectuée par un mandataire ou un préposé, la Cour de cassation (Cass. com., 8 novembre 2011, pourvoi n° 10-23.336) rappelle que la preuve d'une délégation de pouvoirs peut résulter d'une simple attestation du mandant (dirigeant social) confirmant que le mandataire disposait à la date de la déclaration de créance, d'une délégation de pouvoirs sans aucune autre exigence de formalisme.
Lire d'autres actualités en matière de délégation de pouvoirs :
L'importance d'une délégation de pouvoir bien rédigée pour éluder la responsabilité pénale