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Prime de partage de profits

Publie le Lundi 12/09/2011 Retour

L'article 1 de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011 (JO 29 juillet 2011 p. 12922) a édicté une nouvelle obligation pour toutes les sociétés commerciales qui emploient au moins 50 salariés à la condition qu'elles versent des dividendes à leurs associés ou actionnaires dont le montant par part sociale ou par action est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou par action versée au titre des deux exercices précédents (les sociétés commerciales qui emploient habituellement moins de 50 salariés peuvent se soumettre volontairement à cette réforme). En présence d'un groupe de sociétés dont la tête de groupe est tenue de constituer dans ce cas un comité de groupe au sens de l'article L 2331-1 du Code du travail, la distribution des dividendes s'apprécie au niveau de cette tête de groupe et non par rapport au niveau de chacune des filiales.

Cette nouvelle obligation consiste dans le versement d'une prime au bénéfice de l'ensemble des salariés de ces entreprises. Cette prime est instituée par un accord entre l'entreprise et les salariés à obtenir dans les conditions propres aux accords de participation (L 3322-6 4° du Code du travail) ou aux accords de groupe (L 3322-7 du Code du travail) et au plus tard dans les 3 mois suivant l'attribution accordée par l'assemblée générale ordinaire des associés ou des actionnaires statuant sur l'approbation des comptes annuels. Faute d'accord, un procès verbal de désaccord est établi dans lequel sont consignées les propositions initiales de l'employeur, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et la prime que l'employeur s'engage à attribuer unilatéralement, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Les primes versées dans ces conditions sont exonérées, dans la limite d'un montant de 1200 euros par salarié et par an, de certaines contributions ou cotisations d'origine légale ou conventionnelle. L'accord négocié statuant sur le montant de la prime ou à défaut, la décision unilatérale de l'employeur est déposée auprès de l'autorité administrative.

Cette réforme est applicable aux attributions de dividendes autorisées à compter du 1er janvier 2011 au titre du dernier exercice clos. Pour les attributions de dividendes intervenues avant la date de promulgation de la loi, une date butoir a été fixée au 31 octobre 2011 pour instituer l'accord entre l'entreprise et ses salariés susvisés. La violation de la réforme est passible d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros. Cette réforme est destinée à s'appliquer jusqu'à l'intervention d'une loi qui devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2013 sur le partage de la valeur ajoutée et qui sera édictée au vu des résultats des négociations nationales interprofessionnelles.

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