Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Procédure collective : inconstitutionnalité de la réunion à l'actif du débiteur, des biens de son conjoint séparé de biens financés en tout
Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 20 janvier 2012 (Décision n°2011-212 QPC du 20 janvier 2012), a jugé que les dispositions de l’article L 624-6 du Code de commerce selon lesquelles « le mandataire judiciaire ou l'administrateur peut, en prouvant par tous les moyens que les biens acquis par le conjoint du débiteur l'ont été avec des valeurs fournies par celui-ci, demander que les acquisitions ainsi faites soient réunies à l'actif. », portaient atteinte au droit de la propriété privée en l’absence de toute disposition pour encadrer la mise en œuvre de cette réunion.
Par conséquent, cet article est abrogé au 21 janvier 2012.