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Publications de l'administration fiscale en matière de TVA immobilière, droits de mutation et taxe de publicité foncière

Publie le Vendredi 17/06/2011 Retour

L'administration fiscale a publié au Bulletin officiel des impôts :

 

- le 15 mars 2010 (BOI 3 A-3-10), une instruction relative aux mesures transitoires, de la réforme de la TVA immobilière et de droits de mutation à titre onéreux après son entrée en vigueur le 11 mars 2010 ;

 

- le 23 septembre 2010 (BOI 3 A-5-10), une instruction relative aux incidences de cette réforme sur le secteur du logement social ;

 

- le 29 décembre 2010 (BOI 3 A-9-10), l'instruction générale commentant les nouvelles règles de TVA applicables aux opérations immobilières qui ont été introduites par l'article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 et par l'article 1er du décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010.

 

- le 18 avril 2011 (BOI 7 C-2-11), l'instruction générale commentant les nouvelles règles applicables en matière de droits de mutation à titre onéreux et taxe de publicité foncière.

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