Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Publications de l'administration fiscale en matière de TVA immobilière, droits de mutation et taxe de publicité foncière
L'administration fiscale a publié au Bulletin officiel des impôts :
- le 15 mars 2010 (BOI 3 A-3-10), une instruction relative aux mesures transitoires, de la réforme de la TVA immobilière et de droits de mutation à titre onéreux après son entrée en vigueur le 11 mars 2010 ;
- le 23 septembre 2010 (BOI 3 A-5-10), une instruction relative aux incidences de cette réforme sur le secteur du logement social ;
- le 29 décembre 2010 (BOI 3 A-9-10), l'instruction générale commentant les nouvelles règles de TVA applicables aux opérations immobilières qui ont été introduites par l'article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 et par l'article 1er du décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010.
- le 18 avril 2011 (BOI 7 C-2-11), l'instruction générale commentant les nouvelles règles applicables en matière de droits de mutation à titre onéreux et taxe de publicité foncière.