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Reconduction des plus-values de cession d'un droit de surélévation (loi de finances pour 2015)

Publie le Mercredi 14/01/2015

L’article 10 de la loi de finances pour 2015 proroge jusqu’au 31 décembre 2017 l’exonération d’impôt sur le revenu des plus-values immobilières issues de la cession d’un droit de surélévation d’immeubles existants (article 150 U du CGI modifié).

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