Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Reconduction des plus-values de cession d'un droit de surélévation (loi de finances pour 2015)
Publie le Mercredi 14/01/2015
L’article 10 de la loi de finances pour 2015 proroge jusqu’au 31 décembre 2017 l’exonération d’impôt sur le revenu des plus-values immobilières issues de la cession d’un droit de surélévation d’immeubles existants (article 150 U du CGI modifié).