Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Réduction de 15 % de certaines niches fiscales loi de finances pour 2012 (JO 29 décembre 2011)
Réduction de 15 % de l’avantage en impôt sur le revenu procuré par certains dispositifs de crédits ou de réductions d’impôts compris dans le périmètre du plafonnement global à l’exclusion de certaines d’entre elles. Sont notamment concernées les réductions d’impôts au titre :
- des investissements immobiliers Scellier ;
- des investissements dans le secteur forestier ;
- des souscriptions au capital des PME ;
- de restauration immobilière « Malraux » ;
- des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle.
Voir aussi :
Le prolongement et l'extension du nouveau dispositif "Malraux"
Suppression à compter du 1er janvier 2018 de l’ancien dispositif « Malraux »