Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Réduction du nombre minimum d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
L'ordonnance n°2015-1127 du 10 septembre 2015 a modifié l'article L.225-1 du Code de commerce qui permet de constituer une société anonyme non cotée avec deux actionnaires minimum au lieu de sept.
Cette nouvelle mesure ne concerne cependant pas :
- les sociétés cotées en bourse (qui ont toujours pour obligation d'avoir sept actionnaires minimum) ;
- les sociétés d'exercice libéral à forme anonyme (qui doivent toujours comporter au moins trois actionnaires) ;
- une société européenne qui constitue une autre société européenne dont elle est le seul actionnaire.