Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Réductions d'impôts en cas de dons par des particuliers ou entreprises français à des organismes sans but lucratif européens
Les dispositifs de réduction d'impôt sur le revenu des personnes physiques (art. 200 du Code général des impôts), d'impôt sur les sociétés (art. 238 bis dudit Code) et d'ISF (art. 885-0 V bis A dudit Code), bénéficient désormais, sur agrément de l'administration fiscale, aux dons au profit d'organismes sans but lucratif dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen, lorsque ceux-ci présentent des objectifs et caractéristiques similaires à ceux des organismes français éligibles à ces réductions d'impôts (décret n° 2011-225 du 28 février 2011 et arrêté du 28 février 2011).