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Réforme de l'ISF loi de finances rectificative 2011 (JO 30 juillet 2011)

Publie le Mardi 09/08/2011 Retour

A compter du 1er janvier 2012, n'acquitteront l'ISF que les contribuables dont le patrimoine non professionnel net est supérieur à 1.300.000 €. Deux taux d'imposition sont prévus :


  • 0,25 % pour les patrimoines compris entre 1 300 000 € et 3 000 000 €
  • 0,5 % pour les patrimoines supérieurs à 3 000 000 €.


Le plafonnement de l'ISF est supprimé.

La déclaration est supprimée pour les contribuables dont le patrimoine imposable est compris entre 1 300 000 € et 3 000 000 €, qui inscriront directement la valeur de leur patrimoine imposable à l'ISF sur leur déclaration d'impôt sur le revenu. Les patrimoines supérieurs à 3 000 000 € continueront à remplir la déclaration spécifique pour l'ISF.

Le régime d'exonération propre aux biens professionnels est assoupli en matière de titres de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. Il n'est plus nécessaire que l'activité des différentes sociétés où le contribuable détient des titres soient similaires ou connexes et complémentaires.

La condition relative au seuil minimal de 25 % du capital et des droits de vote est désormais limitée aux seuls droits de vote.

Des aménagements sont apportés à la réduction d'ISF PME.

Les apports en comptes courants d'associés non résidents dans les sociétés à prépondérance immobilières ne sont plus exonérés d'ISF, de sorte que la valeur vénale des titres de telles sociétés doit tenir compte des créances de comptes courants détenues par des non résidents.

Pour l'année 2011, seuls les contribuables dont la valeur nette du patrimoine non professionnel est supérieure à 1 300 000 € devront acquitter l'ISF. Ceux–ci devront déposer avant le 30 septembre 2011, leur déclaration ISF et payer l'impôt correspondant calculé selon le barème actuel, à partir de 800 000 €. Autrement dit les contribuables dont le patrimoine net non professionnel est supérieur à 1 300 000 € continuent de payer l'ISF en 2011 sans changement, contrairement au contribuable dont le patrimoine net non professionnel est inférieur à ce nouveau seuil.

Voir aussi notre publication sur la présentation de la procédure de dation en paiement des droits d'enregistrement en matière de mutation à titre gratuit, d'impôt de solidarité sur la fortune, de partage et recommandations pratiques.

Voir aussi notre Actualité sur les conditions d'éligibilité à l'exonération d'ISF au titre d'un bien professionnel unique avant la réforme opérée par la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011, en présence d'une activité libérale et de participations dans des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.

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