Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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Réforme de la TVA immobilière

Publie le Jeudi 29/07/2010

L'article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 (loi numéro 2010-237 du 9 mars 2010, JO du 10 mars 2010) a réformé substantiellement les principes qui gouvernaient jusqu'alors la TVA immobilière afin de mettre en conformité la législation française avec les principes résultant de la directive numéro 2006/112/CE du 28 novembre 2006.

Les principaux axes de la réforme portent schématiquement sur les points suivants :

- une distinction est désormais opérée entre les assujettis entrant dans le cadre d'une activité économique et les non-assujettis agissant en dehors d'une activité économique, de telle sorte que les opérations réalisées par les assujettis sont imposables de plein droit à la TVA immobilière;

- seuls les biens immeubles, les droits réels immobiliers, les droits relatifs aux promesses de vente, les parts et actions dans les sociétés d'attribution, les droits au titre d'un contrat de fiducie représentatifs d'un bien immeuble, sont concernés par le champ d'application de la TVA;

- une nouvelle définition des terrains à bâtir dont la notion s'apprécie objectivement par rapport aux règles d'urbanisme applicables aux terrains, et non à un engagement de construire pris par un acquéreur;

- le redevable de la TVA sera toujours le vendeur;

- l'assiette de la TVA est en principe, comme par le passé, constituée par le prix de cession sauf lorsque l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la TVA, auquel cas le régime de la TVA sur marge est désormais applicable à l'ensemble des assujettis au titre de la livraison d'un terrain à bâtir ou en cas d'option par un assujetti au titre de la livraison d'un immeuble achevé depuis plus de cinq ans;

- le fait générateur devient la livraison de l'immeuble pour les mutations d'immeubles achevés et non plus la date de l'acte. Pour les livraisons d'immeubles à construire, la TVA est exigible lors de chaque versement des sommes correspondantes aux échéances fixées par le contrat en fonction de l'avancement des travaux.

- les livraisons à soi-même ont été étendues aux immeubles en stock non revendus dans les deux ans de l'achèvement;

- la disparition du régime spécifique dit des marchands de biens et son formalisme spécifique;

- des adaptations rendues nécessaires par cette réforme ont été opérées pour les règles applicables au bail à construction et aux droits d'enregistrement dus sur les opérations immobilières;

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