Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Réforme des taux de TVA
A compter du 1er janvier 2014, les trois principaux taux de TVA seront modifiés comme suit :
- le taux réduit de 5,5% sera ramené à 5%
- le taux réduit de 7% sera porté à 10%
- le taux normal de 19,6% sera relevé, à 20%
Ces nouvelles règles ne s’appliqueront pas aux encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant cette date. (loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 68)