Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

Rechercher

Réforme relative aux plus-values immobilières à compter du 1 septembre 2013

Publie le Lundi 16/09/2013

L'administration a modifié, par voie de mise à jour du portail Bofip en date des 2 et 9 août 2013, les modalités de calcul des plus-values immobilières :

 

 - abattement pour durée de détention pour les biens et les droits immobiliers autres qu'un terrain à bâtir (1) ;

 

- et institution d'un abattement exceptionnel de 25% pour les ventes d’immeubles autres que les terrains à bâtir et les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière (2).

 

Ces nouvelles mesures seront intégrées dans le projet de loi de finances de 2014.

 

(1) Abattement pour durée de détention pour les biens autres qu'un terrain à bâtir


Il convient désormais de distinguer pour les plus-values de vente de biens autres que terrains à bâtir deux séries d’abattement.

Le premier applicable à la plus-value assujettie à l’impôt sur le revenu est de 6% par année de détention au-delà de la cinquième année jusqu’à la vingt et unième année incluse et de 4% pour la vingt-deuxième année révolue.

De sorte que la plus-value sera exonérée d’impôt sur le revenu à partir de la vingt-deuxième année révolue et non plus à partir de la trentième.

Le second applicable à la plus-value assujettie aux prélèvements sociaux est de 1.65% par année de détention au-delà de la cinquième année jusqu’à la vingt et unième année incluse, 1.60% pour la vingt-deuxième année et 9% au-delà de la vingt-deuxième.

La plus-value continue d’être exonérée de prélèvements sociaux à partir de la trentième année.

 

 

(2) Abattement exceptionnel de 25%

 

Pour les plus-values se rapportant aux cessions de biens et de droits immobiliers intervenant du 1er septembre 2013 au 31 août 2014, un abattement de 25% est applicable lors du calcul de l'assiette nette imposable.

 

Cependant, cet abattement exceptionnel est inapplicable aux :

 

- cessions de titres de sociétés ou d'organismes à prépondérance immobilière ou de droits assimilés mentionnées aux articles 150 UB150 UC150 UD244 bis A du CGI ;

 

- cessions réalisées au profit du conjoint, partenaire, concubin, ascendant ou descendant du cédant ;

 

- cessions réalisées au profit du conjoint, partenaire, concubin, ascendant ou descendant, qui serait associé du cédant ou le deviendrait par cette cession.

 

 

Voir également notre actualité : La condamnation du taux d'imposition de 33% des plus-values immobilières des non-résidents

Actualités - Réforme relative aux plus-values immobilières à compter du 1 septembre 2013