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Réforme sur la majoration des droits à construire.

Publie le Jeudi 14/06/2012

La loi n°2012-376 du 20 mars 2012 (JO 21 mars 2012) permet d'accroître la densité des constructions et d'agrandir celles ci.

 

Par délibération du conseil municipal, les communes peuvent majorer dans les zones urbaines (hors secteurs sauvegardés et zones d'exposition au bruit les plus exposées) délimitées par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme, de 30% les règles relatives au gabarit, à la hauteur, à l'emprise au sol et au coefficient d'occupation des sols. En l'absence de coefficient d'occupation des sols, l'application du dépassement ainsi autorisée peut conduire à créer une surface de plancher supérieure dans la limite d'un plafond de 30% à la surface de plancher existante.

 

Cette mesure est entrée en vigueur le 22 mars 2012, mais cessera de s'appliquer au 31 décembre 2015.

 

Une procédure d'information et de consultation du public est prévue sur les conséquences de la majoration de 30% sur le territoire concerné de la commune.

 

Cette majoration peut être supprimée à tout moment par délibération du conseil municipal.

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