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Renforcement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu loi de finances pour 2012 (JO 29 décembre 2011)

Publie le Jeudi 09/02/2012

Parallèlement à la réduction de 15 % de certaines niches fiscales, le plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu ne peut pas porter une réduction de l’impôt dû supérieure à la somme d’un montant de 18.000€ et d’un montant égal à 4% (au lieu de 6% précédemment) du revenu imposable servant de base de calcul de l’impôt.

 

Voir aussi :

 

Réduction de 15 % de certaines niches fiscales loi de finances pour 2012 (JO 29 décembre 2011)

Actualités - Renforcement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu loi de finances pour 2012 (JO 29 décembre 2011)