Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Renonciation à la propriété commerciale dans les baux dérogatoires
La troisième chambre civile de la Cour de Cassation a condamné dans un arrêt rendu le 8 avril 2010 (pourvoi numéro 08-70338) la pratique de la conclusion successive dans le temps de trois baux dérogatoires au statut des baux commerciaux incluant dans le dernier bail une clause de renonciation du locataire à la propriété commerciale en considération de la fraude commise lors de la conclusion des baux dérogatoires successifs, fraude qui a consisté à empêcher le premier locataire de bénéficier des dispositions du statut des baux commerciaux depuis l'expiration du bail initial. En effet, il est possible de renoncer au bénéfice de la propriété commerciale au moment de la conclusion du second bail dérogatoire sous réserve que le locataire soit le même.