Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Une donation-partage suppose une répartition matérielle des biens
Dans un arrêt du 6 mars 2013 (Cass. 1ère civ., 6 mars 2013, n°11-21892), la Cour de cassation vient préciser, au visa des articles 1075 et 1076 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, et de l'article 1873-3 du même code , que l'acte litigieux qui n'attribuait que des droits indivis à cinq des gratifiés et n'opérait pas le partage en raison de l'absence de répartition ultérieure de biens divis par les ascendants, ne pouvait être qualifié de donation-partage et s'analysait en une donation entre vifs ayant pour effet de faire sortir les biens du patrimoine des donateurs et de créer une indivision conventionnelle entre les donataires.
Ainsi, une répartition matérielle des biens de l'ascendant entre ses descendants est nécessaire pour qualifier l'acte de donation-partage.