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Seule l'expertise du notaire-expert désigné par le juge permet au juge de statuer sur les désaccords entre époux à l'exclusion de tout autre notaire

Publie le Mercredi 27/01/2016

La première chambre civile de la Cour de cassation, dans sa décision n°14-21525 du 23 septembre 2015, avance que le magistrat du divorce, mis en possession d'autres éléments, par la consultation d'un notaire, complétant l'expertise du notaire commis, en vertu de la disposition de l'article 255,10° du Code civil, ne peut statuer que sur les informations du rapport du notaire expert conformément aux dispositions de l’article 267 alinéa 4 du Code civil

 

En l'espèce, un couple s'est marié sous le régime de la séparation de biens. Ils divorcent. En vertu de l'article 255,10° du Code civil, le juge désigne un notaire en vue de dresser un projet liquidatif du régime matrimonial. Selon l'un des époux, le rapport comprend des erreurs, par le fait de ne pas avoir pris en compte certaines créances, qu'il détenait sur son conjoint. Par cela, il demande la désignation d'un nouvel expert. L'autre époux s'oppose à cette dernière. L'époux demandeur a, postérieurement à l'expertise du notaire commis, fait établi une consultation d'un autre notaire afin de prouver l'existence de créances, qui lui sont dues.

 

La Cour d'appel énonçait que la consultation d'un autre notaire demandée par l'un des époux, postérieurement à l'expertise du notaire en vertu de l'article 255,10° du Code civil, contenait des informations suffisantes pour permettre au juge de statuer.  

 

La Haute juridiction casse cette décision, par violation de l'article 267 alinéa 4 du Code civil. Par conséquent, cet arrêt oblige les juges du fond à statuer sur les désaccords persistants entre les époux, exclusivement, sur les informations suffisantes issues du projet de liquidation du notaire commis.

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