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SIIC et Sppicav : dividendes distribués et éligibilité au PEA loi de finances pour 2012 (JO 29 décembre 2011)

Publie le Jeudi 09/02/2012

Le régime fiscal des actionnaires personnes physiques des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) et des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (Sppicav) est modifié :

 

- suppression de l’abattement de 40 % et du prélèvement libératoire sur les dividendes ;

 

- inéligibilité des titres au PEA.

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