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Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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Simplification du droit des biens

Publie le Jeudi 09/04/2015

La loi n°2015-177 du 16 février 2015 (JO 17 février 2015, p.2961) habilite le gouvernement à apporter différentes mesures de simplification en matière de droit des biens.

Toutefois certaines dispositions sont d'ores et déjà en vigueur. En particulier, le statut juridique des animaux est modifié, les actions possessoires sont abrogées, l'obligation de recourir à un expert en cas d'action estimatoire des vices cachés est supprimée et enfin, divers ajustement du code de procédure civile d'exécution ont été effectués.

Voir également nos actualités : 

Les modifications apportées par la loi du 16 février 2015 au droit de la famille et des personnes ?

Modifications apportées au droit de la famille par l'ordonnance du 15 octobre 2015 et le décret du 23 février 2016 dont les dispositions entreront en vigueur respectivement le 1er janvier 2016 et le 26 février 2016.

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