Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

Rechercher

Simplification du droit des contrats, des obligations et de la preuve

Publie le Jeudi 09/04/2015

La loi n°2015-77 du 16 février 2015 (JO 17 février 2015, p.2961) habilite le gouvernement à apporter différentes mesures de simplification en matière de droit des contrats et des obligations et de droit de la preuve.

 

Après validation de la conformité de la loi à la constitution le 12 février 2015, la loi habilite le gouvernement à réaffirmer des principes généraux du droit de la bonne foi et de la liberté contractuelle. La loi invite également à énumérer et à définir les différentes catégories de contrats, de préciser les règles afférentes à la conclusion de ceux-ci afin de clarifier le régime des pourparlers, offres et avant-contrats mais aussi des quasi-contrats.

 

Concernant le régime des obligations, il est prévu de préciser les différentes modalités de l'obligation en les distinguant (conditionnelles, à terme, cumulatives, alternatives, facultatives, solidaires), mais aussi de clarifier le régime du paiement et autres formes d'extinction des obligations telles que la remise de dette, la compensation et la confusion. Les opérations visant à modifier le rapport d'obligation devraient être modifiées, les règles de la cession de créance, de la novation et de la délégation seront modifiées, les cessions de dettes et de contrats seront consacrées et les règles de restitution seront révisées.

 

Enfin, les règles de preuve des obligations seront clarifiées, en particulier les règles concernant la charge de la preuve, les présomptions légales, l'autorité de la chose jugée, les conventions sur la preuve et les conditions d'admissibilité des modes de preuve des faits et des actes juridiques.

Actualités - Simplification du droit des contrats, des obligations et de la preuve