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Simplification du droit de la famille et des personnes

Publie le Mercredi 08/04/2015

La loi n°2015-77 du 16 février 2015 (JO 17 février 2015, p.2961) habilite le gouvernement à apporter différentes mesures de simplification en matière de droit des successions, de la famille et des personnes.

 

Toutefois certaines dispositions sont d’ores et déjà en vigueur concernant le droit des successions. En particulier, le recours au testament authentique pourra désormais être fait pour toutes personnes ne pouvant s'exprimer en langue française ainsi que pour les personnes sourdes et muettes. Une autre disposition de la loi simplifie également la preuve de la qualité d'héritier pour certaines successions.

 

La loi supprime le recours à un médecin habilité pour la disposition du logement d’un majeur protégé, préalablement à l’autorisation du juge ou du conseil de famille, en cas d’accueil dans un établissement de la personne protégée. Différentes mesures simplifient également le régime de la tutelle en renforçant les pouvoirs du juge des tutelles.

 

La loi habilite également le gouvernement à prendre les dispositions nécessaires pour renforcer les pouvoirs liquidatifs du juge aux affaires familiales afin d'accélérer le règlement du divorce. Le gouvernement a jusqu'au 17 aout 2015 pour prendre des mesures visant à simplifier le fonctionnement de l'administration légale et à aménager l'habilitation judiciaire pour les majeurs.

 

 

Voir également nos actualités : 


les modifications apportées par la loi du 16 février 2015 au droit des biens 


Modifications apportées au droit de la famille par l'ordonnance du 15 octobre 2015 et le décret du 23 février 2016 dont les dispositions entreront en vigueur respectivement le 1er janvier 2016 et le 26 février 2016.



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