Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Suppression à compter du 1er janvier 2018 de l'ancien dispositif « Malraux »
Le régime fiscal de faveur dit « Loi Malraux » permet aux propriétaires d'immeubles bâtis dans des secteurs sauvegardés et zones assimilées, de prendre en compte dans les dépenses déductibles des revenus fonciers, des dépenses spécifiques liées à l'opération de rénovation. En outre, le déficit foncier qui pourra résulter de l'imputation des dépenses déductibles est déductible en totalité pour la détermination du revenu net imposable de l'année du déficit, et non sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
En application de l'article 118 de la loi de finances pour 2016, ce dispositif fiscal est supprimé pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2018. On rappellera que depuis le 1er janvier 2009, un nouveau dispositif fiscal a été mis en place qui prend la forme d'une réduction d'impôt sur le revenu assisse sur le montant des dépenses de restauration complète d'un immeuble bâti (article 199 tervicies CGI). Le régime antérieur subsistait pour les demandes de permis de construire ou les déclarations de travaux déposées avant le 1er janvier 2009, de sorte que la réforme aboutit à supprimer ce régime pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2018.
A voir aussi dans notre Actualité :
- Le prolongement et l'extension du nouveau dispositif "Malraux"
- Réduction de 15% de certaines niches fiscales loi de finances pour 2012 (JO 29 décembre 2011)