Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Suppression de l'obligation d'enregistrement des actes de constitution de sociétés
L'obligation d'enregistrement des actes constatant la formation des sociétés, inscrite dans le 5° du 1 de l'article 635 du Code général des impôts est supprimée depuis le 1er juillet 2015. Cette suppression résulte des dispositions de l'article 24 de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises.