Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Tableau comparatif des statuts des baux commerciaux français et belges
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Statut des baux commerciaux - France |
Droit commun belge |
Statut des baux commerciaux - Belgique |
Champ d’application |
immeuble dans lequel est exploité un fonds commercial, industriel ou artisanal |
Applicable à tous les baux faute de dispositions contraires |
Locaux affectés principalement à l’exercice d’un commerce de détail et aux artisans, directement en contact avec le public |
Durée |
9 ans |
Liberté contractuelle |
Idem France |
Loyer initial |
Liberté contractuelle |
Liberté contractuelle |
Idem France |
Révision du loyer en cours de bail |
- révision triennale en fonction des variations de l’indice du coût de la construction. Déplafonnement possible en cas de variation des facteurs locaux de commercialité - clause d’échelle mobile |
- indexation annuelle sur l’indice des prix à la consommation possible. |
Révision triennale par demande au juge de paix en cas de variation des facteurs locaux de commercialité de plus de 15% |
Résiliation du bail |
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Pour le preneur |
Résiliation triennale |
Liberté contractuelle |
Idem France |
Pour le bailleur |
Cas limités : condition résolutoire , manquement grave du locataire aux oblgations découlant du bail. |
Liberté contractuelle |
Résiliation triennale pour reprise des locaux en vue d’une exploitation par le bailleur ou par un membre de sa famille |
Résiliation pour faute |
- Clause résolutoire : mise en demeure préalable nécessaire et impérative - recours au juge : délai de grâce possible |
Idem France |
Idem France (pas de dispositions spécifiques dans le statut) |
Cession du bail |
Liberté contractuelle (cession lors de la cession du fonds toujours possible) |
Libre, sauf si cession du bail interdite dans le bail |
Idem France |
Sous-location |
Libre mais en principe accord du bailleur |
Libre, sauf si sous-location interdite dans le bail |
Libre, sauf quand la sous-location du bail est concomitante à la sous-location de l’entreprise exploitée dans les lieux |
Droit de préemption du locataire |
Liberté contractuelle |
Non |
Idem France |
Situation à l’arrivée du terme en l’absence de congé |
Tacite reconduction du bail (art L 145-9 du Code de commerce) |
Fin des relations contractuelles (art 1737) |
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Droit au renouvellement |
Droit illimité au renouvellement d’ordre public |
Non |
Droit de préférence au renouvellement limité à 3 renouvellements – faculté d’y renoncer par acte authentique ou devant le juge |
Loyer du bail renouvelé |
Règle du plafonnement, sauf les cas de déplafonnement |
Libre |
Liberté contractuelle. Le bailleur peut opposer au locataire en place d’offre d’un tiers |
Refus du droit au renouvellement |
Indemnisation du montant du fonds ou du préjudice s’il est inférieur, sauf en cas de motifs graves et légitimes, de reprise des locaux à usage d’habitation par le bailleur et de reconstruction de l’immeuble insalubre |
Pas de conséquences, en raison de l’absence de droit au renouvellement |
Idem France, sauf concernant le montant de l’indemnisation qui est égal à trois années de loyer sauf indemnisation du préjudice éventuel s’il est supérieur |