Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Taxe spéciale d'équipement affectée à la "Société du Grand Paris"
L'article 31, III de la loi de finances rectificative pour 2010 (loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 publiée au JO du 30 décembre 2010) institue une taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public "Société du Grand Paris", codifiée sous l'article 1609 G du CGI, et destinée à financer les missions de cet établissement. Cette taxe entre en vigueur à compter des impositions établies au titre de 2011.
Corrélativement, les deux taxes sur la valorisation immobilière en Ile-de-France instaurées par la loi relative au Grand Paris ont été abrogées.