Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Taxe sur les salaires : généralisation du télérèglement (loi de finances rectificative pour 2013)
Actuellement, les employeurs ont la possibilité de se libérer de la taxe sur les salaires par les modes de paiement habituels sauf pour les entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE) et celles soumises à l’impôt sur les sociétés (qu’elles en soient redevables ou non) qui sont dans l’obligation de télérégler la taxe sur les salaires (art. 1681 septies, 1 et 5).
- L’article 20 de la loi de finances rectificative pour 2013 étend à l’ensemble des redevables de la taxe sur les salaires l’obligation de télérégler, et donc de télédéclarer cette taxe.
- Cette mesure sera applicable à compter de la taxe due sur les rémunérations versées en 2015.
Voir également nos acutalités :
La soumission des rémunérations des dirigeants à la taxe sur les salaires