Le blog de l’étude

Dans un arrêt du 13 novembre 2014, la deuxième Chambre civile de la Courde cassation précise les conditions dans lesquelles une banque peut se prévaloir d’un titre exécutoire à la sûreté d’un prêt relais dont le remboursement devait intervenir au moyen du produit de la vente d’un immeuble.

Les conditions de l’espèce étaient les suivantes : par acte authentique du 4 octobre 2007, une banque avait consenti un prêt-relais prorogé à plusieurs reprises, dont le montant n’a été que partiellement remboursé par son débiteur au moyen du produit de la vente de l’immeuble qui devait être vendu. Or, la banque s’est prévalue du titre exécutoire délivré par le notaire à la garantie du solde du prêt-relais non remboursé, pour inscrire une hypothèque judiciaire, alors qu’elle avait inscrit le montant du remboursement partiel et le solde débiteur du prêt, au compte courant du débiteur.

La Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la cour d’appel de Riom du 1^er juillet 2013, en considérant que la banque ne pouvait agir de la sorte, puisqu’elle ne disposait pas d’un titre exécutoire dans la mesure où l’inscription avait été prise pour garantir le solde débiteur d’un compte courant qui subsistait seul, dans la mesure où les opérations portées en compte courant avaient perdu leur autonomie et devenaient ainsi de simples articles de compte dont le seul le solde débiteur pouvait être exigible.

On comprend à la lumière de cet arrêt, que la convention de compte courant étant indépendante du prêt relais, il aurait fallu que celle-ci soit reçue par acte authentique pour permettre la délivrance d’un titre exécutoire. 

A voir aussi dans notre acutalité : 

L'acte notarié est un titre exécutoire ne privant pas le créancier à agir en justice