Le blog de l’étude

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Transfert de propriété des voies privées : une nécessaire volonté des propriétaires d'accepter l'usage public de leur bien et de renoncer corrélativement à leur usage purement privé

Publie le Mercredi 23/09/2015

Le Conseil d'Etat a rendu une décision n°373187 le 17 juin 2015 aménageant les conditions de mise en œuvre de l'article L318-3 du Code de l'urbanisme fixant le régime du transfert d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune des voiries privées des ensembles d'habitations (en particulier les lotissements). Il permet aux propriétaires de s'opposer au transfert de leur voirie dans le domaine public de la commune. Ainsi, les propriétaires doivent expressément accepter l'usage au public de leur voirie en renonçant corrélativement à leur usage purement privé.


A défaut de réunion de ces deux conditions, les propriétaires peuvent s'opposer à tout moment à l'ouverture au public de la voie, même si ce refus intervient postérieurement au lancement de la procédure de transfert. Toute opposition rend impossible la poursuite de l'opération. 

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