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Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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Transfert de siège ou d'établissement hors de France

Publie le Jeudi 07/02/2013

La troisième loi de finances de 2012 (loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 30) vient modifier le régime applicable en cas de transfert de siège ou d’établissement à l’étranger.


En cas de transfert de siège ou d’établissement d’une société dans l’Union européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, accompagné du transfert d’éléments d’actif, une imposition immédiate ou fractionnée des plus-values latentes et des plus-values en report ou en sursis d’imposition afférentes aux éléments d’actif est applicable.


Ce nouveau dispositif s’appliquera aux transferts réalisés à compter du 14 novembre 2012.

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