Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

Rechercher

Transposition de la directive Prospectus n°2010/73/UE

Publie le Vendredi 08/02/2013

L’ordonnance du 8 novembre 2012 (Ordonnance n°2012-1240) transpose en droit national la directive  du 24 novembre 2010 (Directive n°2010/73/UE) concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières.

Cette directive prévoit, notamment, dans certains cas, une élévation du seuil en deçà duquel une offre de titres financiers n’est pas constitutive d’une offre au public et complète également les dispositions relatives à la responsabilité de l’émetteur.

L’ordonnance est accompagnée de deux décrets en date du 8 novembre 2012 (Décret n°2012-1242 et Décret n°2012-1243).

Actualités - Transposition de la directive Prospectus n°2010/73/UE