Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Travailleurs indépendants : assiette des cotisations sociales
Frais professionnels
Jusqu’à présent, l’assiette de calcul des cotisations sociales des gérants majoritaires d’entreprises soumise à l'impôt sur les sociétés faisait l'objet, soit d’un abattement de 10% représentatif des frais professionnels, soit d'une déduction de frais professionnels réels.
Afin de rétablir une plus grande équité des prélèvements sociaux entre travailleurs indépendants et travailleurs salariés, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 réintègre dans l'assiette des cotisations et contributions sociales la déduction forfaitaire pour frais professionnels et celle des frais, droits et intérêts d'emprunt exposés pour l'acquisition de parts sociales retenues pour l'impôt sur le revenu des travailleurs indépendants. (Art. 11, Loi du 17 décembre 2012 n°2012-1404)
Dividendes
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 considère que les dividendes perçus par les associés exerçant dans une société soumise à l’IS et soumis au régime social des travailleurs non-salariés doivent être traités comme une rémunération et soumis aux mêmes charges sociales, lorsque les dividendes sont supérieurs à 10 % des capitaux propres
Entrée en vigueur
Ces dispositions s’appliquent aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 1er janvier 2013.
Voir aussi dans nos actualités : Modification de l'assiette de l'exit tax loi de finances rectificative (JO 29 décembre 2011)