Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Trust loi de finances rectificative 2011 (JO 30 juillet 2011)
Le régime fiscal des transmissions à titre gratuit réalisées via un trust ou une institution juridique de droit étranger comparable, ainsi que les règles d'imposition à l'ISF ou à un prélèvement spécifique de 0,5 % du patrimoine composant le trust, sont précisées.
Ces règles entreront en vigueur au 1er janvier 2012 pour l'ISF et le prélèvement de 0,5 % et lors de l'entrée en vigueur de la loi pour le surplus.
Voir aussi dans nos acutalités :
Assimilation d'un trust de droit britannique à une fondation reconnue d'utilité publique française
La création d'un registre public des trusts