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Validation de l'exonération fiscale des plus-values en matière de cession à soi-même

Publie le Mardi 30/10/2012 Retour

Le Conseil d'Etat vient de rendre deux décisions importantes (CE, 23 juillet 2012, n°346049 et n°342017) en matière d'exonération des plus-values professionnelles de l'ancien article 238 quaterdecies du Code général des impôts, en cas de cession de clientèle à une société détenue par le cédant.

 

Ce dispositif permettait, en cas de cession d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale intervenue entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005, d'exonérer d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, les plus-values réalisées, lorsque la valeur des éléments de la branche complète d'activité cédée n'excédait pas 300.000 euros.

 

Dans ces deux arrêts, le Conseil d'Etat s'est prononcé à l'inverse des décisions du Comité de l'abus de droit fiscal et de la cour d'appel administrative de Nantes qui condamnaient ces schémas pour abus de droit permettant à l'intéressé d'éluder ou d'atténuer ses charges fiscales. Les juges ont admis ces exonérations de plus-values au motif qu'elles n'ont été constitutives d'aucune perte pour l'administration fiscale, puisqu'à défaut de cession, aucun impôt ou taxe n'aurait été exigible car aucune plus-value n'aurait été constatée. L'abus de droit étant écarté, les exonérations peuvent, dans ces conditions, être validées.

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