Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Validation de l'exonération fiscale des plus-values en matière de cession à soi-même
Le Conseil d'Etat vient de rendre deux décisions importantes (CE, 23 juillet 2012, n°346049 et n°342017) en matière d'exonération des plus-values professionnelles de l'ancien article 238 quaterdecies du Code général des impôts, en cas de cession de clientèle à une société détenue par le cédant.
Ce dispositif permettait, en cas de cession d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale intervenue entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005, d'exonérer d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, les plus-values réalisées, lorsque la valeur des éléments de la branche complète d'activité cédée n'excédait pas 300.000 euros.
Dans ces deux arrêts, le Conseil d'Etat s'est prononcé à l'inverse des décisions du Comité de l'abus de droit fiscal et de la cour d'appel administrative de Nantes qui condamnaient ces schémas pour abus de droit permettant à l'intéressé d'éluder ou d'atténuer ses charges fiscales. Les juges ont admis ces exonérations de plus-values au motif qu'elles n'ont été constitutives d'aucune perte pour l'administration fiscale, puisqu'à défaut de cession, aucun impôt ou taxe n'aurait été exigible car aucune plus-value n'aurait été constatée. L'abus de droit étant écarté, les exonérations peuvent, dans ces conditions, être validées.