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Validité d'une clause attributive de juridiction internationale

Publie le Lundi 29/10/2012 Retour

La cour d'appel de Paris, le 5 septembre 2012 (CA Paris 5 septembre 2012 n° 12/01116, ch. 1-2. A. c/ Sté Compass Group Holding PLC.), a confirmé la validité d'une clause attributive de juridiction en matière de cession d'actions internationale.

 

En vue du développement de son portefeuille de clients sur le territoire français, une société de droit britannique avait acquis la totalité des actions d'une société française. Lors de la cession, les deux sociétés avaient convenu d'une clause attributive de juridiction soumise aux dispositions de l'article 23 du règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000. En application de cette clause, la société anglaise avait poursuivi, devant le tribunal de commerce de Paris, l'un des cédants pour concurrence déloyale.

 

La cour d'appel a admis la validité de cette clause, au motif qu'il s'agissait d'une opération internationale compte tenu des parties en présence, contrairement au droit interne qui n'admet le retour aux clauses attributives de juridiction que lorsque toutes les parties cocontractantes agissent en leur qualité de commerçant (art. 48 du CPC).

 

L'article 23 du règlement Bruxelles I prévoit deux conditions cumulatives à la validité de la clause attributive de juridiction : la situation doit être internationale au moment de la conclusion du contrat contenant la clause et celle-ci doit être écrite et désigner le tribunal d'un Etat membre.

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