Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Validité d'une clause attributive de juridiction internationale
La cour d'appel de Paris, le 5 septembre 2012 (CA Paris 5 septembre 2012 n° 12/01116, ch. 1-2. A. c/ Sté Compass Group Holding PLC.), a confirmé la validité d'une clause attributive de juridiction en matière de cession d'actions internationale.
En vue du développement de son portefeuille de clients sur le territoire français, une société de droit britannique avait acquis la totalité des actions d'une société française. Lors de la cession, les deux sociétés avaient convenu d'une clause attributive de juridiction soumise aux dispositions de l'article 23 du règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000. En application de cette clause, la société anglaise avait poursuivi, devant le tribunal de commerce de Paris, l'un des cédants pour concurrence déloyale.
La cour d'appel a admis la validité de cette clause, au motif qu'il s'agissait d'une opération internationale compte tenu des parties en présence, contrairement au droit interne qui n'admet le retour aux clauses attributives de juridiction que lorsque toutes les parties cocontractantes agissent en leur qualité de commerçant (art. 48 du CPC).
L'article 23 du règlement Bruxelles I prévoit deux conditions cumulatives à la validité de la clause attributive de juridiction : la situation doit être internationale au moment de la conclusion du contrat contenant la clause et celle-ci doit être écrite et désigner le tribunal d'un Etat membre.