Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Vente d'un lot de copropriété : honoraires du syndic pour l'établissement du"pré-état daté" et de l'état daté
Domaine : Immobilier
Date : 2015
Nombre de mots : 2088
Résumé : Le "pré-état daté" est une création de la loi Alur du 24 mars 2014 renforçant la protection de l'acquéreur, et ce dès la signature de la promesse synallagmatique de vente. Il s'ajoute ainsi au dispositif de l'état daté, issu du décret du 17 mars 1967, obligatoire avant signature de l'acte définitif de vente.
Cette étude s'intéresse la question de la prise en charge des frais d'établissement de ces documents émanant du syndic, nécessaires lors de la vente de lots de copropriété, tant au moment de la promesse de vente (II) que de la vente définitive (I).